Disponibilité pour accident ou maladie grave du conjoint

Une disponibilité peut être accordée au fonctionnaire lorsque son conjoint est victime d’un accident ou d’une maladie grave. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

Description

  • La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou de son service d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
  • La disponibilité pour accident ou maladie grave du conjoint est accordée pour une durée de trois (03) ans exceptionnellement renouvelable deux fois.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Coût de la procédure

Délais d'execution

Durée de validité

Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir les pièces justifiant sa demande.

Compléments d'informations

  • La disponibilité est prononcée par le Ministre chargé de la fonction publique ou l’autorité de nomination du fonctionnaire concerné.
  • En lieu et place de la disponibilité, les agents non fonctionnaires (agents permanents) bénéficient d’une cessation temporaire de fonctions.
  • Lorsqu’il est en disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération, à l’exception des allocations et autres avantages auxquels il peut prétendre.
  • Le fonctionnaire mis en disponibilité doit solliciter sa réintégration trois (3) mois au moins avant l’expiration de la période en cours. En l’absence de demande de prolongation dûment formulée et établie, le fonctionnaire bénéficiaire de la disponibilité est considéré comme démissionnaire deux (2) mois à compter de la date d’expiration de la disponibilité en cours.

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

    Téléphone : 22 21 28 42/ 22 21 62 27

    E-mail : dgfp@fp.gouv.tg

    Site Web : www.fonctionpublique.gouv.tg

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