Disponibilité pour accident ou maladie grave du conjoint

Une disponibilité peut être accordée au fonctionnaire lorsque son conjoint est victime d’un accident ou d’une maladie grave. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

Description

  • La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou de son service d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
  • La disponibilité pour accident ou maladie grave du conjoint est accordée pour une durée de trois (03) ans exceptionnellement renouvelable deux fois.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Coût de la procédure

Délais d'execution

Durée de validité

Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir les pièces justifiant sa demande.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 28 42/ 22 21 62 27

E-mail : dgfp@fp.gouv.tg

E-mail : www.fonctionpublique.gouv.tg

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