Dénonciation des irrégularités constatées dans la passation ou l’exécution d’un marché public

Toute personne intéressée peut dénoncer une irrégularité constatée dans la passation ou l’exécution d’un marché public. Elle est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Description

La dénonciation se fait par courrier physique ou électronique, ou par appel téléphonique sur le numéro vert de l’ARMP (80 00 88 88). La dénonciation peut être ou non anonyme.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne intéressée.

Coût de la procédure

Gratuit.

Délais d'execution

Durée de validité

Pièces à fournir

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier,

Téléphone : 22 22 50 93/ 22 22 03 03

E-mail : armptogo@yahoo.fr

E-mail : http://www.armp.tg

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