Dénonciation des irrégularités constatées dans la passation ou l’exécution d’un marché public
Toute personne intéressée peut dénoncer une irrégularité constatée dans la passation ou l’exécution d’un marché public. Elle est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Description
La dénonciation se fait par courrier physique ou électronique, ou par appel téléphonique sur le numéro vert de l’ARMP (80 00 88 88). La dénonciation peut être ou non anonyme.
Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne intéressée.
Coût de la procédure
Gratuit.
Délais d'execution
Durée de validité
Pièces à fournir
Télécharger la base légale
Où faire la demande ?
Adresse :
Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier,
Téléphone : 22 22 50 93/ 22 22 03 03
E-mail : armptogo@yahoo.fr
E-mail : http://www.armp.tg
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