Demande d’une indemnité journalière de maternité

Une indemnité journalière de maternité est accordée à toute femme salariée pendant la durée de son congé maternité. La demande est formée auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Description

  • La prestation de maternité consiste en une indemnité journalière destinée à compenser la perte de salaire pendant la durée du congé de maternité.
  • Elle est accordée pendant une période de quatorze (14) semaines. Toutefois, dans le cas d’un repos additionnel justifié par une maladie résultant de la grossesse ou des couches, l’indemnité journalière peut être payée jusqu’à trois (03) semaines supplémentaires.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

La femme salariée assurée sociale en congé de maternité.

Coût de la procédure

La demande est gratuite.

Délais d'execution

La demande est enregistrée suivant un délai allant de trente (30) à soixante (60) jours.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d’indemnité journalière de maternité dûment rempli et signé ;
  • Attestation de présence ;
  • Certificat de grossesse signé au 6ème ou 7ème mois ;
  • Attestation de cessation de travail ;
  • Certificat d’accouchement ;
  • Attestation de reprise de travail ;
  • Fiche d’identification bancaire du bénéficiaire ;
  • Lettre de l’assurée demandant le paiement séquentiel ;
  • Bulletins de paie des trois (3) mois précédent le départ en congés de maternité ;
  • Déclaration sur l’honneur en lieu et place d’une attestation de cessation et de reprise de travail pour les femmes du secteur indépendant et de l’économie informelle.

Compléments d'informations

  • L’indemnité journalière est égale à la moitié de la rémunération journalière moyenne. Cette dernière s’obtient en divisant par quatre-vingt dix (90) le total des rémunérations perçues par l’intéressée et soumises à cotisation au cours des trois (3) derniers mois civils précédant celui au cours duquel a lieu la cessation de travail.
  • L’erreur de la part du praticien dans l’estimation de la date d’accouchement ne peut priver la femme salariée de l’indemnité à laquelle elle a droit si cet accouchement intervient au-delà de la date prévisionnelle indiquée par le médecin. Toutefois, la marge d’erreur prise en compte ne saurait dépasser quatorze (14) jours.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Route d’Atakpamé,  1 BP 69 et BP 199 Lomé 1.

Pour les bureaux de la CNSS à Lomé et à l’intérieur du pays, se renseigner à :

Téléphone : 22 25 96 96

E-mail : contact@cnsstogo.tg

Site Web : www.cnsstogo.tg

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