Demande d’une allocation familiale

Une allocation familiale peut être versée aux assurées ayant des enfants à charge. La demande est formulée auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Description

Les allocations familiales sont attribuées à l’assuré pour chacun des enfants à charge, dans la limite de quatre (04) enfants avec la possibilité de substitution de deux (02) enfants.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Coût de la procédure

La demande est gratuite.

Délais d'execution

La durée totale d’exécution de la demande est comprise entre 30 et 90 jours.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de prestations familiales dûment rempli et signé ;
  • Attestation de présence ;
  • Acte de naissance de l’enfant à charge ;
  • Déclaration d’un enfant de travailleur ;
  • Fiche de renseignement concernant le / la conjoint (e) . Obligatoire pour la femme assurée, elle est exigée pour l’assuré homme qui ne peut produire l’acte de naissance ou l’acte de mariage de sa conjointe ;
  • Fiche d’identification bancaire ;
  • Certificat d’inscription pour un enfant scolarisé ;
  • Certificat médical pour un enfant non scolarisé (âgé de 0-6 ans) ou un enfant atteint d’infirmité ;
  • Contrat d’apprentissage pour un enfant mis en apprentissage ;
  • Acte de mariage (facultatif) ;
  • Déclaration d’un conjoint travailleur.

Compléments d'informations

  • Sont considérés comme enfants à charge, les enfants jusqu’à l’âge de seize (16) ans révolus, qui vivent avec l’assuré, et dont celui-ci assume de façon permanente l’entretien.
  • La limite d’âge est portée à vingt et un (21) ans pour l’enfant placé en apprentissage ou qui poursuit des études, ou qui, par suite d’une maladie incurable, est dans l’impossibilité de poursuivre ses études ou d’être placé en apprentissage.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Route d’Atakpamé,  1 BP 69 et BP 199 Lomé 1.

Pour les bureaux de la CNSS à Lomé et à l’intérieur du pays, se renseigner à :

Téléphone : 22 25 96 96

E-mail : contact@cnsstogo.tg

Site Web : www.cnsstogo.tg

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