Demande d’habilitation des cabinets et organismes de formation

Les cabinets et organismes qui proposent des formations professionnelles doivent être habilités à cet effet. La demande d’habilitation est adressée au Fonds National d’Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnels (FNAFPP).

Description

Par habilitation on entend l’aptitude reconnue et conférée à un organisme ou à un cabinet d’assurer une formation ou conduire des actions de formation.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne physique ou morale justifiant de capacités techniques nécessaires pour conduire et mener à bien des actions de formation.

Coût de la procédure

Achat du formulaire de demande d’habilitation : 50 000 F CFA.

Délais d'execution

Le comité de gestion du FNAFPP statue sur les dossiers de demande d’habilitation dans un délai légal de trois (03) mois à partir de la date du dépôt. La décision d’habilitation (dossier accepté ou rejeté) est notifiée par écrit au demandeur huit (08) jours au maximum après la session du comité de gestion.

Durée de validité

Illimité

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d’habilitation dûment rempli ;
  • Copie légalisée du quitus fiscal récent ;
  • Copie légalisée du relevé d’identité bancaire ;
  • Copie légalisée de la carte d’opérateur économique réel avec TVA ;
  • Copie légalisée de l’attestation de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ;
  • Copie légalisée des diplômes des formateurs permanents ;
  • Contrat de travail des formateurs permanents ;
  • Catalogue de formation (s’il en existe) ;
  • Une lettre de demande d’habilitation adressée au secrétaire exécutif du FNAFPP.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Angle rues 062 et 087 Avénou, B.P. 13633, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 51 15 05

E-mail : fnafpp11@yahoo.com

E-mail : www.fnafpp.tg

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