Demande d’extrait de casier judiciaire

Tout togolais né au Togo peut demander et obtenir un extrait de son casier judiciaire. Il est établi par le Tribunal du ressort de l’intéressé.

Description

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’un individu.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

L’intéressé lui-même ou son représentant légal.

Coût de la procédure

500 F CFA

Délais d'execution

48 heures

Durée de validité

Trois (03) mois

Pièces à fournir

Les pièces suivantes doivent être déposées au greffe du tribunal compétent.

  • Une demande adressée au greffier du tribunal contenant les renseignements relatifs au demandeur notamment: l’état civil de l’intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile ;
  • Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Une somme de 250 F CFA pour les frais de saisie.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Tribunal de Lomé, Quartier administratif, en face du ministère de l’administration territoriale, B.P. 342. Pour les tribunaux à l’intérieur du pays, appeler :

Téléphone : 22 21 41 91

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