Demande d’Etats descriptifs

La demande d’Etats descriptifs peut être adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

C’est un document qui retrace les sections d’un titre foncier

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Tout togolais ou étranger.

Coût de la procédure

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Frais : 12 500 F CFA.

Délais d'execution

Trois (03) jours.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Réquisition ;
  • Communication du numéro du titre foncier.

Compléments d'informations

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

    B.P. 12722

    Téléphone : 22 38 06 19

    E-mail : tgdadc@gmail.com

    Site Web : www.dadc.gouv.tg

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