Demande de licence d’exploitation d’une société de distribution de dispositifs médicaux

L’exploitation d’une société de distribution de dispositifs médicaux est soumise à autorisation. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires.

Description

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Coût de la procédure

Les frais d’étude du dossier sont à la charge du postulant.

Délais d'execution

L’agrément est accordé dans un délai raisonnable.

Durée de validité

Cinq (05) ans renouvelables.

Pièces à fournir

Trois (03) exemplaires identiques du dossier ci-après constitué :

 

1. Dossier administratif et du personnel

  • Une demande timbrée à cinq cent (500) F CFA adressée au Ministère de la Santé et précisant le nom et la Société ;
  • Une quittance attestant le payement des frais de dossier qui s’élèvent à deux cents mille (200 000) F CFA :
  • L’organigramme de la société ;
  • Une copie légalisée des qualifications académiques du personnel assurant les fonctions clefs de la société (Directeur et pharmacien ou médecin ou ingénieur biomédical responsable technique de la société) ;
  • Les “Curriculum Vitae” des personnels clefs ;
  • Une copie certifiée des statuts de la société ;
  • Le dossier du responsable de l’établissement :
  • Une copie légalisée du certificat de nationalité ;
  • Une copie légalisée du certificat de naissance ;
  • Une copie du certificat médical datant de moins de trois (03) mois ;
  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
  • Le diplôme du directeur de l’établissement ou de la société (BAC + 2 au moins ou tout document justifiant de 10 ans d’expérience dans le domaine) ;
  • Une photo d’identité.

 

2. Dossier des équipements et locaux

  • Toute pièce justifiant que le demandeur est propriétaire ou locataire des locaux devant abriter l’établissement ;
  • Un plan côté des locaux avec description complète, précisant où seront entreposés les dispositifs médicaux ainsi que les conditions de conservation.

 

3. Dossier des services

  • Une liste complète des dispositifs médicaux distribués ou faisant l’objet du commerce ;
  • Les procédures d’approvisionnement, de stockage, d’entreposage et de distribution.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Avenue du 2 Fevrier, Lomé, Togo.

Téléphone : 23 20 91 52

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