Demande de licence d’exploitation d’une agence de promotion et d’information médicale et scientifique

L’exploitation d’une agence de promotion et d’information médicale et scientifique est soumise à l’obtention d’une licence distincte de celle qui en autorise l’ouverture. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires.

Description

On entend par agence de promotion et d’information médicale et scientifique toute société qui mène des activités de promotion des médicaments et de l’information médicale et scientifique les concernant.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Médecin, chirurgien-dentiste, médecin vétérinaire, pharmacien, ou délégué médical avec BAC II justifiant d’au moins deux (02) années d’études universitaires valides et d’une expérience de délégué médical d’au moins dix (10) ans.

Coût de la procédure

Les frais d’étude du dossier sont à la charge du postulant.

Délais d'execution

Trois (03) mois.

Durée de validité

Cinq (05) ans renouvelables.

Pièces à fournir

Trois (03) exemplaires des documents ci-après :

  • une demande de licence d’exploitation d’une agence datée et signée du responsable de la société rédigée sur papier libre et adressée au ministre de la santé ;
  • une copie de la licence d’ouverture de l’agence ;
  • une pièce justifiant que le postulant est propriétaire ou locataire du local destiné à recevoir l’agence ;
  • les attestations de représentation des laboratoires pharmaceutiques ;
  • une copie du contrat de prestation avec le grossiste importateur agréé chargé de l’importation et du stockage des échantillons médicaux ;
  • un plan côté des locaux montrant la surface utile et faisant ressortir toute indication sur l’aménagement définitif de l’agence ;
  • le fichier du personnel de l’agence ;
  • les copies des cartes professionnelles des délégués médicaux.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Avenue du 2 Fevrier, Lomé, Togo.

Téléphone : 23 20 91 52

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