Demande de la licence pour la cession d’une officine de pharmacie privée

La cession d’une officine de pharmacie privée est soumise à l’obtention d’une licence. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires.

Description

L’officine de pharmacie est l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens, ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Tout pharmacien, propriétaire d’une officine de pharmacie privée.

Coût de la procédure

Les frais d’étude du dossier sont à la charge du postulant.

Délais d'execution

Cinq (05) mois

Durée de validité

Pièces à fournir

Le cédant doit, conjointement avec l’acquéreur, adresser, par écrit, au ministre chargé de la santé, un dossier comportant :

  • une lettre rédigée sur papier libre, datée et signée conjointement du vendeur et de l’acquéreur informant le ministre chargé de la santé de la cession de l’officine ainsi que de la date prévue pour la transaction ;
  • un acte notarié constatant la cession du fonds de commerce ;

 

Concernant l’acquéreur, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • une photo d’identité ;
  • un extrait de l’acte de naissance ou de toute pièce en tenant lieu ;
  • une copie légalisée ou l’extrait du certificat de nationalité togolaise ou du pays d’origine ;
  • un extrait du casier judiciaire de l’intéressé datant de moins de trois (03) mois ;
  • une copie dûment certifiée du diplôme de pharmacien ou de docteur en pharmacie ;
  • un certificat médical d’aptitude professionnelle datant de moins de trois (03) mois délivré par un médecin inscrit à l’ordre des médecins ;
  • une attestation d’inscription à l’ordre des pharmaciens du Togo ;
  • une attestation d’expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans ;
  • une attestation sur l’honneur datée et signée, précisant qu’il a pris connaissance des lois et règlements.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Avenue du 2 Fevrier, Lomé, Togo.

Téléphone : 23 20 91 52

Dans la même catégorie

Après immatriculation des véhicules automobiles appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Après immatriculation des motos appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur les engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Après immatriculation des véhicules, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Le changement de propriétaire d’un véhicule à quatre (04) roues par cession à titre onéreux ou gratuit peut se faire constater sur la carte grise. La demande est formulée auprès de la Direction des transports routiers et ferroviaires.

Lire la suite