Demande de la licence d’ouverture des dépôts pharmaceutiques

L’ouverture d’un dépôt pharmaceutique est soumise à l’obtention d’une licence à cet effet. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires.

Description

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne physique majeure, de nationalité togolaise.

Coût de la procédure

Les frais d’étude du dossier sont à la charge du postulant..

Délais d'execution

Cinq (05) mois.

Durée de validité

La licence d’ouverture doit être suivie d’une demande de licence d’exploitation dans les trois (03) mois suivants sous peine de caducité.

Pièces à fournir

Adresser, sous pli recommandé, au ministre chargé de la santé, un dossier complet en quatre (04) exemplaires comportant :

  • une demande de licence d’ouverture de dépôt pharmaceutique, précisant le site du projet de création du dépôt pharmaceutique, datée et signée du requérant, rédigée sur papier libre et adressée au ministre chargé de la santé ;
  • un plan de situation du site de création du dépôt pharmaceutique délivré par un géomètre agréé sur lequel devrait figurer outre l’emplacement proposé pour la création celui de toutes les formations sanitaires publiques et des dépôts pharmaceutiques dans un rayon d’au moins 1000 mètres ;
  • un plan côté des locaux montrant la surface utile et faisant ressortir toute indication sur l’aménagement futur du dépôt pharmaceutique conformément aux normes édictées par la réglementation en vigueur ;
  • une déclaration de soutien du titulaire d’une pharmacie d’officine qui sera désigné comme pharmacien référent du dépôt ;
  • un projet de contrat de fourniture et d’assistance avec le pharmacien référent précisant les modalités d’approvisionnement et de l’encadrement technique du dépôt pharmaceutique ;
  • une photo d’identité du requérant ;
  • une copie légalisée certifiée du diplôme du requérant ;
  • un certificat médical d’aptitude professionnelle datant de moins de trois (03) mois délivré par un médecin inscrit à l’ordre des médecins ;
  • une attestation de stage en pharmacie d’officine d’au moins six (06) mois signée par le directeur de stage de l’intéressé ;
  • un extrait d’acte de naissance ou de toute pièce tenant lieu ;
  • une copie légalisée ou un extrait du certificat de nationalité togolaise ;
  • un extrait de casier judiciaire de l’intéressé, datant de moins de trois (03) mois ;
  • une quittance de versement des frais d’étude de dossiers délivrée par le service habilité ;
  • une pièce justifiant que le postulant est propriétaire ou locataire du local destiné à recevoir le dépôt pharmaceutique ou qu’il est en instance de le devenir ;
  • une attestation d’expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans dans son domaine.

Compléments d'informations

  • L’enseigne extérieure et les panneaux indicateurs d’un dépôt pharmaceutique doivent comporter exclusivement les indications suivantes :
    • la dénomination avec la mention obligatoire suivante « dépôt pharmaceutique » ;
    • la croix grecque de couleur verte, le caducée pharmaceutique étant interdits car réservés exclusivement aux officines de pharmacie ;
    • le numéro de la licence d’ouverture et de la licence d’exploitation en cours de validité ;
    • le nom du propriétaire gérant le dépôt pharmaceutique et du pharmacien d’officine référent.
  • Les conditions d’exploitation d’un dépôt pharmaceutique doivent être adaptées aux activités qui s’y exercent.
    • L’environnement et les locaux du dépôt pharmaceutique doivent être d’accès facile, aménagés et agencés de manière à ce que la salubrité, l’hygiène et la sécurité des lieux y soient en permanence assurées.
    • Les conditions d’éclairage, de température et de circulation de l’air ambiant doivent être adaptées aux conditions de conservation des médicaments et autres produits pharmaceutiques, ainsi qu’au bon accueil de la clientèle.

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    Avenue du 2 Fevrier, Lomé, Togo.

    Téléphone : 23 20 91 52

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