Demande de la licence d’exploitation des dépôts pharmaceutiques
L’exploitation des dépôts pharmaceutiques est soumise à l’obtention d’une licence. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires.
Description
Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne physique majeure, de nationalité togolaise.
Coût de la procédure
Les frais d’étude du dossier sont à la charge du postulant.
Délais d'execution
Cinq (05) mois.
Durée de validité
Pièces à fournir
Adresser sous pli recommandé au ministre chargé de la santé, un dossier complet en trois (03) exemplaires comportant :
- une demande de licence d’exploitation du dépôt pharmaceutique datée et signée du requérant, rédigée sur papier libre et adressée au ministre chargé de la santé ;
- une copie de la licence d’ouverture du dépôt pharmaceutique ;
- une pièce justifiant que le postulant est propriétaire ou locataire du local destiné â recevoir le dépôt pharmaceutique ;
- une copie du contrat de fourniture et d’assistance avec le pharmacien d’officine référent précisant les modalités d’approvisionnement et d’encadrement technique du dépôt pharmaceutique.
Télécharger la base légale
Où faire la demande ?
Adresse :
Avenue du 2 Fevrier, Lomé, Togo.
Téléphone : 23 20 91 52
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