Demande d’autorisation préalable

Tout étranger qui veut immatriculer son immeuble au Togo a besoin d’une autorisation qu’il peut demander à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

Il s’agit d’une autorisation exigée aux étrangers qui veulent immatriculer leur immeuble acquis au Togo.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Les étrangers.

Coût de la procédure

 

  • Timbre fiscal de 25 000 F CFA sur la demande ;
  • Droit de visite : 25 000 F CFA.

Délais d'execution

Vingt (20) jours.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Demande adressée à Monsieur le Premier Ministre ;
  • Plan visé de l’immeuble ;
  • Fiche de demande d’autorisation préalable ;
  • Photocopie légalisée de la carte de séjour et du passeport ;
  • Quitus fiscal en cours de validité ;
  • Attestation de service pour les employés ;
  • Certificat de résidence.

Compléments d'informations

Pour toute demande d’autorisation préalable, une visite de l’immeuble, objet de la transaction, est obligatoire pour confirmer ou infirmer les renseignements fournis par le requérant.

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

    B.P. 12722

    Téléphone : 22 38 06 19

    E-mail : tgdadc@gmail.com

    Site Web : www.dadc.gouv.tg

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