Demande d’autorisation pour l’exportation des déchets dangereux et polluants

L’exportation des déchets dangereux est soumise à autorisation. La demande est adressée à la Direction de l’environnement.

Description

Il s’agit d’une autorisation pour l’exportation des déchets dangereux et autres déchets susceptibles de polluer l’environnement.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Tout opérateur économique intéressé.

Coût de la procédure

Le coût est de 5% du chiffre d’affaires réalisé en fin d’exécution.

Délais d'execution

Un mois

Durée de validité

Au plus douze (12) mois.

Pièces à fournir

  • Pour une nouvelle demande :
    • Une demande d’autorisation de transport timbrée à 500 F CFA adressée au ministre chargé de l’environnement et des ressources forestières ;
    • Trois (03) exemplaires dûment remplis du formulaire de notification par destination finale et par pays de transit (formulaire à télécharger ci-dessous) ;
    • Une copie et l’original du contrat de transport ;
    • Une attestation d’assurance responsabilité civile pour le transport maritime des déchets ;
    • Une copie et l’original du contrat de vente ou d’achat entre l’exportateur et l’importateur ;
    • Une copie de la carte d’installation de l’entreprise.
  • Pour un renouvellement d’autorisation :
    • Une demande d’autorisation de transport timbrée à 500 F CFA adressée au ministre chargé de l’environnement et des ressources forestières ;
    • Trois (03) exemplaires dûment remplis du formulaire de notification par destination finale et par pays de transit (formulaire à télécharger ci-dessous) ;
    • Une copie et l’original du contrat de transport ;
    • Une attestation d’assurance responsabilité civile pour le transport maritime des déchets ;
    • Une copie et l’original du contrat de vente ou d’achat entre l’exportateur et l’importateur ;
    • Une copie de la carte d’installation de l’entreprise ;
    • Un rapport d’activité de l’année écoulée ;
    • Une copie de l’autorisation expirée ;
    • Une quittance de paiement de redevance ;
    • Un quitus fiscal.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

247 rue des Nîmes, Quartier Administratif, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 33 21

E-mail : denv_togo@yahoo.fr

E-mail : www.environnement.gouv.tg

Dans la même catégorie

Après immatriculation des véhicules automobiles appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Après immatriculation des motos appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur les engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Après immatriculation des véhicules, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Le changement de propriétaire d’un véhicule à quatre (04) roues par cession à titre onéreux ou gratuit peut se faire constater sur la carte grise. La demande est formulée auprès de la Direction des transports routiers et ferroviaires.

Lire la suite