Demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une formation sanitaire privée

L’ouverture et l’exploitation d’une formation sanitaire privée sont soumises à autorisation préalable. La demande est adressée à la Direction des Etablissements de soins et de réadaptation.

Description

Une formation sanitaire privée est un établissement sanitaire ou de soins médicaux dont le projet est initié par une personne physique ou morale à l’exclusion des personnes publiques (Etat, collectivités locales…). On distingue :

  • les cabinets de soins infirmiers ;
  • les cabinets d’Assistant-médical ;
  • les cliniques d’accouchement eutocique ;
  • les laboratoires de prothèse dentaire ;
  • les centres de massage, de kinésithérapie et de rééducation fonctionnelle ;
  • les centres d’appareillage orthopédique ;
  • les centres d’optique et de lunetterie ;
  • les centres de radiologie et d’imagerie médicale ;
  • les centres d’exploration médicale ;
  • les cabinets médicaux ;
  • les cabinets médicaux spécialisés ;
  • les cabinets médicaux de groupes ;
  • les centres médico-sociaux ;
  • les cabinets dentaires ;
  • les cliniques ;
  • les cliniques spécialisées ;
  • les polycliniques.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Médecin ou infirmier(ère) diplômé(e) d’Etat.

Coût de la procédure

75 000 à 350 000 F CFA (dépend du type de la structure). Voir, pour des informations plus détaillées, le formulaire pour la constitution du dossier de demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une formation sanitaire privée.

Délais d'execution

L’autorisation est accordée dans un délai raisonnable.

Durée de validité

Pièces à fournir

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

A côté de l’INH, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 72 35

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