Demande d’attestation de paiement de la redevance de régulation

La demande d’attestation de paiement de la redevance de régulation est faite à la direction générale de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Description

L’attestation de paiement de la redevance de régulation est délivrée à un opérateur économique pour prouver que ce dernier est en règle vis-à-vis de l’autorité de régulation des marchés publics.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne mandatée par l’opérateur économique, demandeur de l’attestation.

Coût de la procédure

Gratuit.

Délais d'execution

L’attestation de paiement de la redevance de régulation est établie dans un délai maximum de 72 heures.

Durée de validité

3 mois

Pièces à fournir

  • Une lettre de demande d’attestation de paiement de redevance de régulation adressée au Directeur Général de l’ARMP ;
  • Les quittances de paiement de la redevance de régulation (originales et copies) ;
  • Les copies des marchés dont il a été titulaire depuis septembe 2011 (1ère page et page des signatures) ;
  • La copie de l’immatriculation au RCCM .

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier,

Téléphone : 22 22 50 93/ 22 22 03 03

E-mail : armptogo@yahoo.fr

E-mail : http://www.armp.tg

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