Demande d’attestation de non créance ou de quitus
L’attestation de non créance ou de quitus est nécessaire pour certaines opérations telles que la souscription à un appel d’offres. Elle est délivrée par l’Office Togolais des Recettes.
Description
L’attestation de non créance ou de quitus est un document qui atteste la régularité de la situation fiscale dans le cadre d’une formalité ou d’une opération. Cette attestation est nécessaire pour les opération suivantes : Constitution de dossier d’appel d’offre, transfert de fonds, renouvellement de carte d’import-export, agrément, Commande publique ou paiement au Trésor etc…
Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale.
Coût de la procédure
3 000 F CFA
Délais d'execution
48 heures.
Durée de validité
Trois (03) mois
Pièces à fournir
- Lettre de demande de quitus fiscal ;
- Quittance de paiement de la taxe d’habitation ;
- Fiche de renseignements dûment rempli ;
- Une copie du Passeport ;
- Un timbre fiscal de 1000 F CFA (à apposer sur la lettre de demande) ;
- Un timbre fiscal de 2000 F CFA (sera apposé sur le quitus lors du retrait) ;
- Attestation de non condamnation.
Télécharger la base légale
Où faire la demande ?
Adresse :
41 rue des Impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus nord, Lomé, Togo.
Téléphone : 22 53 14 00/ 22 61 51 23
E-mail : otr@otr.tg
Site Web : www.otr.tg
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