Demande d’attestation de condamnation ou de non condamnation

Les étrangers vivant au Togo peuvent demander une attestation de condamnation ou de non condamnation. Elle est établie auprès de la cour d’appel territorialement compétente.

Description

C’est un relevé des condamnations encourues par un étranger résident sur le territoire togolais.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Le titulaire de l’attestion lui-même ou son représentant légal.

Coût de la procédure

1 000 F CFA

Délais d'execution

48 heures

Durée de validité

Pièces à fournir

Les pièces suivantes doivent être transmises au greffe de la cour d’appel compétente.

  • Une demande adressée au greffier en chef de la cour d’appel ;
  • Un passeport et une carte de séjour.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Cour d’appel de Lomé (derrière le marché de Cacavéli) ou de Kara.

Téléphone : 22 54 10 66/ 22 21 35 14

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