Demande d’adjonction ou de rectificatif de noms

Les noms peuvent être rectifiés ou ajoutés sur les titres fonciers. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

Il s’agit d’ajouter ou de corriger les noms sur un titre foncier.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Le propriétaire ou un mandataire.

Coût de la procédure

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Frais fixe : 5 000 F CFA.

Délais d'execution

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Réquisition dûment remplie et signée par le requérant ;
  • Jugement ou ordonnance ou acte sous seing privé.

Compléments d'informations

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

    B.P. 12722

    Téléphone : 22 38 06 19

    E-mail : tgdadc@gmail.com

    Site Web : www.dadc.gouv.tg

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