Délivrance d’un acte de naissance

L’acte de naissance constate la naissance du nouveau-né. Il est délivré par un agent d’état civil dans un délai de 45 jours suivant l’évènement.

Description

Un acte de naissance permet, entre autres :

  • d’identifier une personne ;
  • de déterminer le taux de natalité ;
  • de se faire établir le certificat de nationalité, la carte nationale d’identité, le passeport ;
  • de faire des études ; et
  • de bénéficier des allocations.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

  • Tout nouveau-né sur le territoire togolais et qui a été déclaré dans les 45 jours après sa naissance peut bénéficier de l’acte de naissance.
  • Les père et mère du nouveau-né, la sage-femme ou toute personne ayant eu connaissance de cette naissance, peuvent déclarer la naissance.

Coût de la procédure

L’acte de naissance est gratuit.

Délais d'execution

L’acte de naissance est réalisé dans un délai raisonnable.

Durée de validité

Pièces à fournir

Pour obtenir un acte de naissance, il faut :

  •  un formulaire à remplir par le déclarant ;
  • une attestation de nouvelle naissance délivrée par un centre de santé ou de maternité ;
  • pièces d’identité des parents ou le livret de famille ;
  • cas des enfants nés à domicile, le défaut d’attestation de nouvelle naissance exige la présence des parents et de l’enfant devant l’agent de l’état civil ; et
  • cas des enfants abandonnés et retrouvés, les responsables desdits centres doivent faire leur déclaration.

Compléments d'informations

  • La demande peut se faire auprès de tout officier d’état civil (maire, président de conseil de préfecture, préfet).
  • Le registre des actes de naissance est à 5 volets :
    • le volet 5 est remis au déclarant ;
    • le volet 4 est envoyé au CENETI pour des besoins d’évaluation ;
    • le volet 3 est envoyé au tribunal (casier judiciaire) ;
    • le Volet 2 est envoyé au ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales ; et
    • le volet 1 constitue la souche conservée dans les archives de l’état civil.
  • La déclaration doit se faire dans un délai de 45 jours à compter de la date de naissance de l’enfant. Passé ce délai, l’intéressé doit s’adresser au tribunal pour l’établissement d’un jugement supplétif.  En cas de jugement de rectification (pour erreur matérielle, changement ou ajout volontaire de certaines mentions) ou de jugement en reconnaissance de paternité (cas de contestation de paternité), mention sera faite à la marge ou au dos de l’acte de naissance.

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    Etat civil central, Quartier Octavio Nétimé, sur l’Avenue de Calais, angle Rue Adabawèrè, B.P. 326, Lomé, Togo.

    Pour les bureaux d’état civil à Lomé et à l’intérieur du pays, appeler :

    Téléphone : 22 21 42 65

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