Délivrance de permis d’exploitation de matériaux de construction continentaux (sable, latérite, gravier roulé, gravier concassé)

L’exploitation de matériaux de construction doit être autorisée par permis. La demande est adressée au Ministre chargé des Mines.

Description

Par exploitation on entend toute activité de développement, de mise en exploitation, d’extraction, de détention, de traitement, de transport, d’exportation et de vente des substances minérales.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l’ensemble des activités minières ou de commercialisation.

Coût de la procédure

• Frais d’instruction du dossier : 350 000 F CFA
• Droits fixes : 1 000 000 F CFA
• Redevances superficiaires : 100 000 F CFA/km², payable à la date d’octroi du permis d’exploitation et chaque année par anticipation à la date de signature de l’arrêté.

Délais d'execution

Durée de validité

Trois (03) ans renouvelables.

Pièces à fournir

  • Une demande de la société adressée au Ministre chargé des mines
  • Un extrait de la carte topographique IGN de la zone à l’échelle de 1/200000  avec situation du périmètre sollicité
  • Un levé topographique détaillé de la zone à l’échelle de 1/5000 ou 1/10000
  • Un titre de propriété de terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l’exploitant
  • Une autorisation d’installation de la société
  • Les statuts de la société
  • Les capacités techniques et financières de la société
  • Le curriculum vitae du gérant de la société dans le cadre de l’exploitation
  • Un mémoire décrivant la zone du permis, les travaux d’exploitation et l’investissement prévu
  • Un certificat de conformité environnementale
  • Un business plan simplifié
  • Un mémorandum décrivant les travaux à effectuer pour la restauration du site et le mécanisme d’alimentation d’un fond pour cette restauration.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

06 avenue Sarakawa, B.P. 356, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 30 01

E-mail : dgmgtogo@togomines.com

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