Délivrance de permis d’exploitation à petite échelle

Un permis d’exploitation à petite échelle est nécessaire pour tout investissement inférieur à trois cent millions de F CFA. La demande est adressée au Ministre chargé des mines.

Description

Par exploitation on entend toute activité de développement, de mise en exploitation, d’extraction, de détention, de traitement, de transport, d’exportation et de vente des substances minérales.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l’ensemble des activités minières ou de commercialisation.

Coût de la procédure

• Frais d’instruction du dossier : 500 000 F CFA ;
• Droits fixes : 4 500 000 F CFA ;
• Redevances superficiaires : 75 000 F CFA par km², payable à la date d’octroi du permis d’exploitation et chaque année par anticipation à la date de signature de l’arrêté.

Délais d'execution

Indéterminé

Durée de validité

Cinq (05) ans renouvelables.

Pièces à fournir

  • Une demande de la société adressée au Ministre chargé des mines
  • Un extrait de la carte topographique IGN de  la zone à l’échelle de 1/200000  avec situation du périmètre sollicité
  • Un levé topographique détaillé de la zone à l’échelle de 1/5000 ou 1/10000
  • Un titre de propriété de terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l’exploitant
  • Une autorisation d’installation de la société
  • Les statuts de la société
  • Les capacités techniques et financières de la société
  • Le curriculum vitae du gérant de la société dans le cadre de l’exploitation
  • Un mémoire décrivant la zone du permis, les travaux d’exploitation et l’investissement prévu
  • Une étude d’impact environnemental et social et les mesures envisagées pour la restauration du site

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

06 avenue Sarakawa, B.P. 356, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 30 01

E-mail : dgmgtogo@togomines.com

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