Créer une succursale

Les ressortissants Togolais, de la CEDEAO ainsi que tous autres étrangers résidant au Togo peuvent créer une succursale. Les démarches sont à effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Description

La succursale est un établissement commercial dépendant d’une société mère et n’ayant pas d’autonomie, ni d’existence juridique propre. Les opérations commerciales effectuées au sein d’une succursale le sont au nom de la société mère. La succursale établie au Togo est soumise au droit togolais même si la société mère est étrangère.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique peut créer une entreprise. Il s’agit:

  • des Togolais ;
  • des ressortissants de la CEDEAO ;
  • de tous autres étrangers résidant au Togo.

Coût de la procédure

  • 29 250 F CFA pour les togolais et les ressortissants CEDEAO ;
  • 34 250 F CFA pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO).

Délais d'execution

24 heures après le dépôt définitif.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Un questionnaire personne morale dûment rempli ;
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité pour les togolais, de la carte consulaire pour les ressortissants de la CEDEAO ou du passeport pour les autres étrangers ;
  • Une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les autres étrangers ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
  • Trois (03) expéditions des statuts de la société mère avec domiciliation chez un notaire Togolais ;
  • Procès-verbal de création d’une succursale ;
  • Le registre de commerce de la société mère ;
  • Une photo d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise ;
  • Un plan de situation de l’entreprise à main levée.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 23 62 60

E-mail : cfe@cfetogo.org

E-mail : www.cfetogo.org

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