Créer une entreprise personne physique (entreprise individuelle)

Les ressortissants Togolais, de la CEDEAO ainsi que tous autres étrangers résidant au Togo peuvent s’enregistrer en tant qu’entreprise individuelle. Les démarches sont à effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Description

L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui, à la différence des sociétés, ne dispose pas de la personnalité morale. L’entrepreneur s’identifie à un commerçant et forme, à ce titre, avec son entreprise une seule et même entité sur le plan juridique. Il n’ y a dès lors pas de séparation de patrimoine et les créanciers de l’entreprise peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens personnels de l’entrepreneur.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique peut créer une entreprise. Il s’agit:

  • des Togolais ;
  • des ressortissants de la CEDEAO ;
  • de tous autres étrangers résidant au Togo.

Coût de la procédure

  • 26 400 F CFA pour les togolais ;
  • 31 400 F CFA pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO).

Délais d'execution

24 heures après le dépôt définitif.

Durée de validité

La durée de vie de l’entreprise est de 99 ans.

Pièces à fournir

  • Un questionnaire personne physique dûment rempli ;
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité pour les togolais, de la carte consulaire pour les ressortissants de la CEDEAO ou du passeport pour les autres étrangers ;
  • Une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les autres étrangers ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
  • Une copie légalisée du diplôme ou de l’attestation de diplôme pour les professions libérales ;
  • Une photo d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise ;
  • Un plan de situation de l’entreprise à main levée.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 23 62 60

E-mail : cfe@cfetogo.org

E-mail : www.cfetogo.org

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