Constatation d’une concession
Toute cession par l’Etat d’une parcelle à une tierce personne doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).
Description
Il s’agit de faire constater une cession par l’Etat d’une parcelle lui appartenant à une tierce personne.
Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
Le propriétaire ou un mandataire.
Coût de la procédure
- Dépôt : 2 000 F CFA ;
- Droit proportionnel : 2%VV ;
- Droit fixe : 1 000 F CFA ;
- Frais d’insertion au JORT : 10 000 F CFA.
Délais d'execution
8 jours.
Durée de validité
Pièces à fournir
- Copie du plan visé ;
- Arrêté portant concession ;
- Copie de la carte nationale d’identité des concernés ;
- Autorisation préalable ;
- Copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
- Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par requérant.
Télécharger la base légale
Où faire la demande ?
Adresse :
Lomé. En cours de déménagemenent
Téléphone : 22 38 06 19
E-mail : tgdadc@gmail.com
Site Web : https://dadc.gouv.tg
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