Constatation d’une concession

Toute cession par l’Etat d’une parcelle à une tierce personne doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

Il s’agit de faire constater une cession par l’Etat d’une parcelle lui appartenant à une tierce personne.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Le propriétaire ou un mandataire.

Coût de la procédure

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Droit proportionnel : 2%VV ;
  • Droit fixe : 1 000 F CFA ;
  • Frais d’insertion au JORT : 10 000 F CFA.

Délais d'execution

8 jours.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Copie du plan visé ;
  • Arrêté portant concession ;
  • Copie de la carte nationale d’identité des concernés ;
  • Autorisation préalable ;
  • Copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par requérant.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Lomé. En cours de déménagemenent

Téléphone : 22 38 06 19

E-mail : tgdadc@gmail.com

E-mail : https://dadc.gouv.tg

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