Constatation de rétrocession

Toute cession à un occupant d’un terrain domanial par l’Etat doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

Il s’agit de faire constater une cession par l’Etat d’un terrain domanial à un occupant.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Le propriétaire ou un mandataire.

Coût de la procédure

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Droit proportionnel : 2%VV ;
  • Droit fixe : 1 000 F CFA ;
  • Frais d’insertion au JORT : 10 000 F CFA.

Délais d'execution

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Copie du plan visé ;
  • Arrêté portant rétrocession ;
  • Copie de la carte nationale d’identité des concernés ;
  • Autorisation préalable ;
  • Copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par requérant.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

B.P. 12722

Téléphone : 22 38 06 19

E-mail : tgdadc@gmail.com

E-mail : www.dadc.gouv.tg

Dans la même catégorie

Après immatriculation des véhicules automobiles appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Après immatriculation des motos appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur les engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Après immatriculation des véhicules, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Le changement de propriétaire d’un véhicule à quatre (04) roues par cession à titre onéreux ou gratuit peut se faire constater sur la carte grise. La demande est formulée auprès de la Direction des transports routiers et ferroviaires.

Lire la suite