Constatation de rétrocession

Toute cession à un occupant d’un terrain domanial par l’Etat doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

Il s’agit de faire constater une cession par l’Etat d’un terrain domanial à un occupant.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Le propriétaire ou un mandataire.

Coût de la procédure

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Droit proportionnel : 2%VV ;
  • Droit fixe : 1 000 F CFA ;
  • Frais d’insertion au JORT : 10 000 F CFA.

Délais d'execution

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Copie du plan visé ;
  • Arrêté portant rétrocession ;
  • Copie de la carte nationale d’identité des concernés ;
  • Autorisation préalable ;
  • Copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par requérant.

Compléments d'informations

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

    B.P. 12722

    Téléphone : 22 38 06 19

    E-mail : tgdadc@gmail.com

    Site Web : www.dadc.gouv.tg

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