Bonification d’ancienneté

Une majoration du salaire peut être accordée sur critère d’ancienneté. L’emploi doit avoir été occupé de façon continue au sein d’une même entreprise.

Description

Lorsque les fonctionnaires admis par concours dans un corps ont exercé comme titulaire dans un secteur autre que public ils bénéficient d’une bonification des deux tiers (2/3) de l’ancienneté acquise, s’ils ont été recrutés pour exercer le même emploi.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Coût de la procédure

La demande de bonification est gratuite.

Délais d'execution

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Une demande signée de l’intéressé et adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;
  • Un certificat de travail indiquant les dates du début et de la fin des services faisant l’objet de la demande de bonification et la qualité de l’intéressé ;
  • Une attestation de prise de service ;
  • Un extrait du dernier avancement (s’il y a lieu) ;
  • Une photocopie de la titularisation pour les fonctionnaires.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 28 42/ 22 21 62 27

E-mail : dgfp@fp.gouv.tg

E-mail : www.fonctionpublique.gouv.tg

Dans la même catégorie

Après immatriculation des véhicules automobiles appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Après immatriculation des motos appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur les engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Après immatriculation des véhicules, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Le changement de propriétaire d’un véhicule à quatre (04) roues par cession à titre onéreux ou gratuit peut se faire constater sur la carte grise. La demande est formulée auprès de la Direction des transports routiers et ferroviaires.

Lire la suite