Bonification d’ancienneté
Une majoration du salaire peut être accordée sur critère d’ancienneté. L’emploi doit avoir été occupé de façon continue au sein d’une même entreprise.
Description
Lorsque les fonctionnaires admis par concours dans un corps ont exercé comme titulaire dans un secteur autre que public ils bénéficient d’une bonification des deux tiers (2/3) de l’ancienneté acquise, s’ils ont été recrutés pour exercer le même emploi.
Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
Coût de la procédure
La demande de bonification est gratuite.
Délais d'execution
Durée de validité
Pièces à fournir
- Une demande signée de l’intéressé et adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;
- Un certificat de travail indiquant les dates du début et de la fin des services faisant l’objet de la demande de bonification et la qualité de l’intéressé ;
- Une attestation de prise de service ;
- Un extrait du dernier avancement (s’il y a lieu) ;
- Une photocopie de la titularisation pour les fonctionnaires.
Télécharger la base légale
Où faire la demande ?
Adresse :
En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.
En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.
Téléphone : 22 21 28 42/ 22 21 62 27
E-mail : dgfp@fp.gouv.tg
E-mail : www.fonctionpublique.gouv.tg
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