Attestation de reconnaissance de la qualité d’ONG de développement

Toute association, à certaines conditions, peut changer de statut et devenir une Organisation non gouvernementale (ONG) de développement. La demande est adressée au MPD.

Description

L’attestation vise à conférer à une association le statut d’ONG à certaines conditions.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute association répondant aux conditions requises et ayant opéré au moins deux (02) ans d’activités sur le terrain.

Coût de la procédure

La procédure est gratuite.

Délais d'execution

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Deux (02) exemplaires de chacun des documents suivants :

Demande de reconnaissance de la qualité d’ONG de développement adressée à Monsieur le Ministre de la Planification et du Développement ;

Récépissé de déclaration officielle d’association délivré par le Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales (à légaliser) ;

Page du journal officiel de la République Togolaise où l’insertion du récépissé de déclaration officielle d’association a été faite, ou quittance délivrée par l’EDITOGO à cet effet ;

Statuts de l’Association adoptés ;

Règlement intérieur adopté ;

Procès-verbal de l’Assemblée Constitutive signé ;

Curriculum vitae des membres fondateurs ou dirigeants dûment signés ;

Rapport d’activités antérieures ;

Programme d’actions futures avec description précise des projets notamment : intitulés, localisation, coûts, bénéficiaires, effets attendus, responsables, programmation temporelle…;

Fiche d’identification des ONG (ci-jointe) ;

Plan de situation géographique du siège de l’Association ;

  • Une chemise à sangle ;
  • Trois (03) chemises simples.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Immeuble du CASEF, 5ème étage, côté plan, portes 599/598, B.P. 1667, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 20 39 30/ 22 38 54 45

E-mail : secretariat.ministre@planification.gouv.tg

E-mail : www.planification.gouv.tg

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