Établir une procuration

La procuration est un document par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d’agir en son nom.

Description

La procuration permet :

  • au mandant qui est empêché d’effectuer certaines formalités administratives.
  • au bénéficiaire de la procuration d’agir valablement pour le compte du mandant.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne peut donner une procuration. Si la personne est mineure, elle est représentée par ses parents ou par un tuteur.

Coût de la procédure

  • Un timbre de 500 F CFA / copie pour une procuration simple.
  • Un timbre de 1500 F CFA / copie pour une procuration étendue, c’est à dire lorsque l’acte est rédigé avec les termes « mandat » ou « plein pouvoir ».

Délais d'execution

Le délai est de 24 heures ou 48 heures en fonction du volume de dossiers à certifier.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • La note de procuration manuscrite ou saisie ;
  • La carte nationale d’identité ou le passeport de l’auteur de l’acte.

Où faire la demande ?

Dans la même catégorie

Les étrangers établis au Togo peuvent, à certaines conditions, être naturalisés Togolais. La demande est adressée à la DSNIC.

Lire la suite

Les femmes étrangères ayant épousé un national togolais peuvent, si elles le souhaitent, obtenir la nationalité togolaise. La demande est formée auprès de la DSNIC.

Lire la suite

Permettant à un étranger originaire d’un pays n’ayant pas de représentation diplomatique au Togo, d’effectuer une seule sortie vers son pays ou un autre pays fournissant des services consulaires, le sauf-conduit est demandé à la DGDN.

Lire la suite

Les étrangers qui décident de s’installer au Togo doivent être titulaires d’une carte de séjour. La demande est formée auprès de la DGDN.

Lire la suite