Immatriculation de terrains

L’immatriculation est une procédure administrative qui permet à un propriétaire de terrains d’inscrire et d’enregistrer sa propriété dans les registres appelés titres fonciers.

Être propriétaire d’un immeuble non immatriculé.

Illimité.

VOIE JUDICIAIRE

• Copie de l’original du plan visé par le cadastre ;
• Reçu ou contrat de vente de terrain ;
• Copie du jugement de confirmation de vente enregistré et timbré ;
• Certificat de non opposition, ni d'appel enregistré et timbré ;
• Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise ;
• Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
• Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
• Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par le requérant ;

VOIE ADMINISTRATIVE

• Copie de l’original du plan visé par le cadastre ;
• Reçu ou contrat de vente (attestation de droit de propriété en cas d’héritage) affirmé à la préfecture ou à la mairie, légalisé au tribunal et enregistré ;
• Copie du certificat administratif (délivré par la préfecture ou la mairie) ;
• Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise ;
• Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
• Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
• Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par le requérant ;

VOIE NOTARIEE

• Copie de l’original du plan visé par le cadastre ;
• Expédition de l’acte notarié enregistré et timbré ;
• Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise ;
• Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
• Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
• Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par le requérant.

Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

B.P. 12722