Catégorie de procedure : Naissance

L’acte de naissance constate la naissance du nouveau-né. Il est délivré par un agent d’état civil dans un délai de 45 jours suivant l’évènement.

Lire la suite

Toute personne dont la naissance n’a pas été déclarée dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de naissance, peut introduire une requête de jugement civil tenant lieu d’acte de naissance devant le tribunal compétent.

Lire la suite

L’acte de naissance constate la naissance du nouveau-né. Il est délivré par un agent d’état civil dans un délai de 45 jours suivant l’événement.

Lire la suite