Catégorie de procedure : Justice

Toute personne dont la naissance n’a pas été déclarée dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de naissance, peut introduire une requête de jugement civil tenant lieu d’acte de naissance devant le tribunal compétent.

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Tout togolais né au Togo peut demander et obtenir un extrait de son casier judiciaire. Il est établi par le Tribunal du ressort de l’intéressé.

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Les étrangers vivant au Togo peuvent demander une attestation de condamnation ou de non condamnation. Elle est établie auprès de la cour d’appel territorialement compétente.

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Toute personne dont la naissance n’a pas été déclarée dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de naissance, peut introduire une requête de jugement civil tenant lieu d’acte de naissance devant le tribunal compétent.

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