Catégorie de procedure : Foncier et Équipements

L’exploitation de matériaux de construction doit être autorisée par permis. La demande est adressée au Ministre chargé des Mines.

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Un permis d’exploitation à petite échelle est nécessaire pour tout investissement inférieur à trois cent millions de F CFA. La demande est adressée au Ministre chargé des mines.

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Un permis d’exploitation à grande échelle est nécessaire pour tout investissement supérieur à trois cent millions de francs CFA. La demande est adressée au Ministre chargé des Mines.

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Un permis est nécessaire à la recherche minière. La demande est adressée au Ministre chargé des Mines.

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La réalisation de forage d’eau est soumise à autorisation préalable. La demande est adressée à la Direction des ressources en eau (DRE).

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Le certificat d’origine CEDEAO-UEMOA permet aux entreprises togolaises de bénéficier d’exonérations tarifaires. Il est demandé au Ministre en charge de l’Industrie.

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Toute cession à un occupant d’un terrain domanial par l’Etat doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

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Toute cession par l’Etat d’une parcelle à une tierce personne doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

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La demande d’attribution de parcelles de terrain du site industriel est adressée au Ministre chargé de l’industrie.

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