Catégorie de procedure : Etat Civil

La légalisation est une procédure qui permet d’authentifier la signature d’un document. Elle est réalisée par un agent public.

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Toute personne dont la naissance n’a pas été déclarée dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de naissance, peut introduire une requête de jugement civil tenant lieu d’acte de naissance devant le tribunal compétent.

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L’acte de naissance constate la naissance du nouveau-né. Il est délivré par un agent d’état civil dans un délai de 45 jours suivant l’événement.

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L’acte de décès prouve ou constate un décès. Il est délivré par un agent d’état civil à la demande de la famille du défunt.

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