Catégorie de procedure : Argent

La taxe complémentaire sur salaire (TCS) est due par les professionnels sur les revenus qu’ils perçoivent. Le paiement est effectué à l’Office Togolais des Recettes (OTR).

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La retenue sur loyer est un impôt collecté par les locataires sur les loyers versés aux propriétaires. Le paiement est effectué à l’Office Togolais des Recettes (OTR).

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Les litiges générés par la conclusion ou l’exécution des marchés publics peuvent être portés à l’ARMP.

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Toute personne intéressée peut dénoncer une irrégularité constatée dans la passation ou l’exécution d’un marché public. Elle est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

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La demande de certificat d’imposition ou de non imposition peut être adressée à l’Office Togolais des Recettes (OTR).

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Le quitus fiscal est nécessaire à l’obtention d’une carte de séjour. Il est délivré par l’Office Togolais des Recettes (OTR).

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La demande d’attestation ou de certificat de résidence fiscale peut être formulée auprès de l’Office Togolais des Recettes (OTR).

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La demande d’attestation de paiement de la redevance de régulation est faite à la direction générale de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

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L’attestation de non créance ou de quitus est nécessaire pour certaines opérations telles que la souscription à un appel d’offres. Elle est délivrée par l’Office Togolais des Recettes.

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La demande d’attestation d’exonération de la TVA peut être adressée à l’Office Togolais des Recettes (OTR).

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