Casier judiciaire

Les étrangers vivant au Togo peuvent demander une attestation de condamnation ou de non condamnation. Elle est établie auprès de la cour d'appel territorialement compétente.

Tout togolais né au Togo peut demander et obtenir un extrait de son casier judiciaire. Il est établi par le Tribunal du ressort de l'intéressé.