Argent

Tout opérateur économique, titulaire d'un marché public, est tenu de verser à l'organe de régulation une redevance de régulation correspondant à 1,5% du montant hors taxes du marché concerné. L'ARMP lui délivre alors la quittance de paiement de la redevance de régulation.

Le versement de la quote part des produits de vente des dossiers d'appel à la concurrence donne lieu à la délivrance d'une quittance. Elle est délivrée par l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).