Foncier et Equipements

La demande d’attribution de parcelles de terrain du site industriel est adressée au Ministre chargé de l’industrie.

Toute cession par l'Etat d'une parcelle à une tierce personne doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Toute cession à un occupant d'un terrain domanial par l'Etat doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniaes et Cadastrales (DADC).

Le certificat d'origine CEDEAO-UEMOA permet aux entreprises togolaises de bénéficier d'exonérations tarifaires. Il est demandé au Ministre en charge de l'Industrie.

La réalisation de forage d'eau est soumise à autorisation préalable. La demande est adressée à la Direction des ressources en eau (DRE).

Un permis est nécessaire à la recherche minière. La demande est adressée au Ministre chargé des Mines.

Un permis d’exploitation à grande échelle est nécessaire pour tout investissement supérieur à trois cent millions de francs CFA. La demande est adressée au Ministre chargé des Mines.

Un permis d’exploitation à petite échelle est nécessaire pour tout investissement inférieur à trois cent millions de F CFA. La demande est adressée au Ministre chargé des mines.

L’exploitation de matériaux de construction doit être autorisée par permis. La demande est adressée au Ministre chargé des Mines.

La demande de visa foncier est adressée à la Direction de l’Aménagement de l’Equipement et de la Mécanisation Agricole.