Titres fonciers

Lorsqu'un bien immeuble est grevé d'une hypothèque, celle-ci doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC). 

Toute procédure de saisie immobilière portant sur un terrain immatriculé doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Toute personne prétendant avoir un droit sur un terrain déjà immatriculé, peut enregistrer sa prétention. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Toute personne prétendant avoir un droit sur un terrain déjà immatriculé, peut faire enregistrer sa prétention. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Les baux portant sur les immeubles doivent être enregistrés. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Toute opération de cession d'une partie d'un terrain déjà immatriculé doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Tout transfert de propriété concernant un terrain doit être enregistré. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Toute demande d'informations relatives à un terrain doit être adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).