Demande d'attestation de condamnation ou de non condamnation
Les étrangers vivant au Togo peuvent demander une attestation de condamnation ou de non condamnation. Elle est établie auprès de la cour d'appel territorialement compétente.
Cour d'appel
Les étrangers vivant au Togo peuvent demander une attestation de condamnation ou de non condamnation. Elle est établie auprès de la cour d'appel territorialement compétente.