Signature ou Renouvellement d'accord-programme avec le gouvernement

Les Organisations non gouvernementales (ONG), qui ont signé un accord-programme avec le gouvernement, peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Une demande, à cet effet, est adressée au MPD.

Description

L'accord permet aux ONG de bénéficier des exonérations sur leurs transactions fiscales et douanières. Il est signé entre une ONG et le gouvernement par le biais du MPD.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
  • Toute ONG nationale officiellement agréée peut solliciter la signature d'un accord-programme avec le gouvernement après une période probatoire d'environ deux ans.
  • Toute ONG étrangère ou internationale officiellement installée au Togo.
Conditions à remplir

Pour les ONG nationales :

  • Avoir le statut d'ONG pendant au moins deux ans.
  • Avoir fourni régulièrement le rapport annuel pendant au moins deux ans.

Pour les ONG étrangères:

  • Disposer d’une autorisation d’installation au Togo délivrée par le Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales .
Coût de la procédure

Elle est gratuite.

Délai d'éxécution de la procédure

La procédure est exécutée dans un délai raisonnable.

Pièces à fournir
  • Lettre de demande de signature (ou de renouvellement) d’un accord-programme avec le Gouvernement adressée à Monsieur le Ministre de la Planification et du développement ;
  • Attestation de reconnaissance de la qualité d’ONG de développement dans le pays d’origine ou tout autre document en tenant lieu (à légaliser) ;
  • Statuts et règlement intérieur (pour les ONG étrangères et internationales) ;
  • Lettre de nomination du représentant de l’ONG au Togo (pour les ONG étrangères et internationales) ;
  • Autorisation d’installation au Togo (ou document en tenant lieu) délivrée par le Ministère de l’Administration Territoriale (pour les ONG étrangères et internationales) ;
  • Rapport d’activités antérieures menées au Togo (Rapport bilan pour les renouvellements d’accord-programme) ;
  • Plan d’actions futures pour une période de trois (03) ans ;
  • Une photocopie de l’accord-programme échu (pour les renouvellements d’accord-programme) ;
  • Une (01) chemise à sangle ;
  • Trois chemises simples ;
  • Plan de situation géographique du siège de l’ONG.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Ministère chargé de la Planification du Développement
Adresse :

Immeuble du CASEF, 5ème étage, côté plan, portes 599/598, B.P. 1667, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 20 39 30/ 22 38 54 45
Email : secretariat.ministre@planification.gouv.tg
Site web : www.planification.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
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