Rectification d'identité d'un fonctionnaire suite à un changement de situation matrimoniale

Une nouvelle situation matrimoniale (mariage, divorce, décès) peut donner lieu à un changement de nom dont la rectification devra être demandée auprès de la DGIPE.

Description

Cette procédure consiste à demander la correction du fichier de la Fonction Publique par rapport à la nouvelle situation matrimoniale.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

L'intéressé lui-même, sa hiérarchie ou un tiers

Conditions à remplir
  • Etre agent de l'Etat immatriculé à la DGIPE
  • Avoir une nouvelle situation matrimoniale (s'être marié, avoir divorcé, avoir fait annuler son mariage, s'être remarié ou avoir perdu son conjoint).
Coût de la procédure

La demande est gratuite.

Délai d'éxécution de la procédure

Un mois lorsque le dossier est complet.

Pièces à fournir

1- En cas de mariage
- Une photocopie légalisée de l’acte de mariage
- Une photocopie du bulletin de solde
- Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)


2-En cas de divorce
- Une photocopie légalisée de l’acte de divorce
- Une photocopie du bulletin de solde
- Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)


3-En cas de décès du (de la) conjoint(e)
- Une photocopie légalisée de l’acte de mariage
- Une photocopie légalisée de l’acte de décès 
- Une photocopie du bulletin de solde 
- Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)


4-En cas de remariage après divorce ou décès du (de la) conjoint(e)
- Une photocopie légalisée de l’acte de divorce ou de décès (cas échéant) 
- Une photocopie légalisée de l’acte de remariage
- Une photocopie du bulletin de solde
- Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)

Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l'Etat (DGIPE)
Adresse :

B.P. 372, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 15 70
Fax : 22 21 29 17
Email : secpartdgipe@gmail.com
Site web : www.fonctionpublique.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations

Les photocopies doivent être bien lisibles sous peine d’être rejetées.

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