Quittance de versement de la quote part des produits de vente des dossiers d'appel à la concurrence

Le versement de la quote part des produits de vente des dossiers d'appel à la concurrence donne lieu à la délivrance d'une quittance. Elle est délivrée par l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Description

Pour l'obtention de cette quittance, toute autorité contractante est tenue de verser à l'organe de régulation une quote part correspondant à 50% du montant total des produits de vente des dossiers d'appel à la concurrence.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Personne responsable des marchés publics de l'autorité contractante ou toute personne mandatée par elle.

Conditions à remplir

Avoir vendu des dossiers d'appel à la concurrence.

Coût de la procédure

Gratuit.

Délai d'éxécution de la procédure

Aussitôt le versement bancaire effectué et notifié à l'ARMP ou la remise du chèque à l'ARMP.

Pièces à fournir

L'original du bordereau de versement bancaire sur un compte de l'ARMP ou un chèque émis au nom de l'ARMP accompagné de l'état récapitulatif et souches des reçus de ventes de dossiers d'appel à la concurrence.

Où faire la demande ?
Nom du guichet : Autorité de régulation des marchés publics (ARMP)
Adresse :

Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier, B.P. 12484, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 22 50 93/ 22 22 03 03
Fax : 22 22 60 02
Email : armptogo@yahoo.fr
Site web : www.armp-togo.com

Horaires d'ouverture

Lundi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Mardi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Mercredi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Jeudi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Vendredi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
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