Quittance de paiement de la redevance de régulation

Tout opérateur économique, titulaire d'un marché public, est tenu de verser à l'organe de régulation une redevance de régulation correspondant à 1,5% du montant hors taxes du marché concerné. L'ARMP lui délivre alors la quittance de paiement de la redevance de régulation.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Toute personne mandatée par l'opérateur économique concerné.

Conditions à remplir

Etre titulaire d'un marché public.

Coût de la procédure

Gratuit.

Délai d'éxécution de la procédure

Aussitôt le versement bancaire éffectué et notifié à l'ARMP ou la remise du chèque à l'ARMP.

Pièces à fournir
  • La copie du marché ;
  • L'original du bordereau de versement bancaire sur un compte de l'ARMP ou d'un chèque émis au nom de l'ARMP.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Autorité de régulation des marchés publics (ARMP)
Adresse :

Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier, B.P. 12484, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 22 50 93/ 22 22 03 03
Fax : 22 22 60 02
Email : armptogo@yahoo.fr
Site web : www.armp-togo.com

Horaires d'ouverture

Lundi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Mardi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Mercredi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Jeudi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Vendredi : 08h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00
Compléments d'informations

Chaque opérateur économique concerné est prié de prendre attache avec les services techniques de l'ARMP afin de s'assurer du montant effectif à payer.

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