Paiement de la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt sur la consommation collecté par les professionnels. Elle doit être déclarée par ces derniers à l’Office Togolais des Recettes (OTR).

Description

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est pourquoi, vous devez, en tant que professionnel, déclarer la TVA collectée sur ces opérations imposables.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Personnes physiques et morales.

Conditions à remplir

Tout exploitant réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de F CFA.

Coût de la procédure

18% des ventes, déduction faite de la TVA supportée sur les achats.

Délai d'éxécution de la procédure

30 mn au guichet.

Durée de validité

Le paiement est mensuel.

Où faire la demande ?
Nom du guichet : OTR - Impôts
Adresse :

41 rue des Impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus nord, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 53 14 00/ 22 61 51 23
Fax : 22 61 26 67
Email : otr@otr.tg
Site web : www.otr.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Informations complémentaires :

Les dépôts se font exclusivement le matin.

Compléments d'informations
  • Le crédit, s'il existe, est reporté sur la déclaration du mois suivant et peut faire l'objet d'un remboursement pour les entreprises éligibles suivant les dispositions du Code. 
  • Pour cette procédure, il faut se référer aux articles 333 et 1197 du Code général des impôts.
Fichiers joints
Bases légales et textes de références
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