Paiement de la Taxe Professionnelle (TP)

La Taxe Professionnelle (TP) est due par les professionnels qui exercent une activité non salariée. Le paiement est effectué à l’Office Togolais des Recettes (OTR).

Description

La base de calcul de la Taxe Professionnelle est constituée de deux éléments déterminés au cours d'une période de référence :

  • Le premier est le chiffre d'affaires ;
  • Le second est la valeur locative des locaux, terrains et dépôts.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Personnes physiques et morales.

Conditions à remplir

Sont concernés par cet impôt, tous ceux qui, n'étant pas salariés, exercent une activité professionnelle 

Coût de la procédure

Proportionnel au chiffre d'affaires et à la valeur locative des locaux professionnels (voir ci-dessus), le taux variant selon les branches d'activité.

Délai d'éxécution de la procédure

30 minutes au guichet.

Durée de validité
  • La TP donne lieu à un versement au plus tard le 30 juin de l'année courante, d'un acompte égal à 50% du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente.
  • Le solde est payé aussitôt après l'émission du bulletin d'imposition suivant la date de mise en recouvrement.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : OTR - Impôts
Adresse :

41 rue des Impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus nord, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 53 14 00/ 22 61 51 23
Fax : 22 61 26 67
Email : otr@otr.tg
Site web : www.otr.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Informations complémentaires :

Les dépôts se font exclusivement le matin.

Compléments d'informations
  • La division des impôts de rattachement fournit des informations précises sur la valeur cadastrale des locaux professionnels.
  • Pour cette procédure, il faut se référer aux articles 232, 233, 235, 236, 239, 246, 1151 et 1163 du Code général des impôts.
Bases légales et textes de références
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