Paiement de la Taxe Foncière (TF)

Chaque propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti doit s’acquitter de la taxe foncière (TF). Le paiement est effectué à l’Office Togolais des Recettes (OTR).

Description

La taxe foncière est un impôt local sur les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, calculé sur la valeur locative cadastrale.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Personnes physiques ou morales

Conditions à remplir

La taxe foncière ne porte que sur les immeubles loués par les propriétaires ou destinés à l'exploitation.

Coût de la procédure

15 % du revenu net cadastral.

Délai d'éxécution de la procédure

30 mn au guichet.

Durée de validité

L'impôt établi annuellement est payé en une seule fois après réception de l'avis d'imposition.

Où faire la demande ?
Nom du guichet : OTR - Impôts
Adresse :

41 rue des Impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus nord, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 53 14 00/ 22 61 51 23
Fax : 22 61 26 67
Email : otr@otr.tg
Site web : www.otr.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Informations complémentaires :

Les dépôts se font exclusivement le matin.

Compléments d'informations
  • Le nom de la division des impôts de rattachement de l'entreprise mentionné sur la carte d'opérateur économique ;
  • Pour cette procédure, il faut se référer aux articles 248, 260 et 261 du Code général des impôts.
Bases légales et textes de références
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