Paiement de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)

L’impôt minimum forfaitaire (IMF) est calculé sur les revenus perçus par les personnes physiques ou les chiffres d’affaires des sociétés. Le paiement est effectué à l’Office Togolais des Recettes (OTR).

Description

L'impôt minimum forfaitaire (IMF) est l'impot minimum qui doit être payé par tout exploitant quel que soit le résultat d'exploitation.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Personnes physiques ou morales.

Conditions à remplir

Personnes physiques ou morales exerçant des activités industrielles commerciales ou non.

Coût de la procédure

1% du revenu ou du chiffre d'affaires.

Délai d'éxécution de la procédure

30 mn au guichet.

Durée de validité

Le paiement est annuel.

Pièces à fournir

Déclaration d'acompte.

Où faire la demande ?
Nom du guichet : OTR - Impôts
Adresse :

41 rue des Impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus nord, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 53 14 00/ 22 61 51 23
Fax : 22 61 26 67
Email : otr@otr.tg
Site web : www.otr.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Informations complémentaires :

Les dépôts se font exclusivement le matin.

Compléments d'informations
  • Le nom de la division des impôts de rattachement de l'entreprise est mentionné sur la carte d'opérateur économique.
  • Pour cette procédure, il faut se référer aux articles 1152 et 1157 du Code général des impôts.
Fichiers joints
Bases légales et textes de références
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