Paiement de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)
L’impôt minimum forfaitaire (IMF) est calculé sur les revenus perçus par les personnes physiques ou les chiffres d’affaires des sociétés. Le paiement est effectué à l’Office Togolais des Recettes (OTR).
Description
L'impôt minimum forfaitaire (IMF) est l'impot minimum qui doit être payé par tout exploitant quel que soit le résultat d'exploitation.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Personnes physiques ou morales.
Conditions à remplir
Personnes physiques ou morales exerçant des activités industrielles commerciales ou non.
Coût de la procédure
1% du revenu ou du chiffre d'affaires.
Délai d'éxécution de la procédure
30 mn au guichet.
Durée de validité
Le paiement est annuel.
Pièces à fournir
Déclaration d'acompte.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : OTR - Impôts
Adresse :
Fax : 22 61 26 67
Email : otr@otr.tg
Site web : www.otr.tg
Adresse :
41 rue des Impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus nord, Lomé, Togo.
Téléphone : 22 53 14 00/ 22 61 51 23Fax : 22 61 26 67
Email : otr@otr.tg
Site web : www.otr.tg
Horaires d'ouverture
Lundi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Informations complémentaires :
Mardi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h30 - 12h30 / 14h30 - 17h30
Informations complémentaires :
Les dépôts se font exclusivement le matin.
Compléments d'informations
- Le nom de la division des impôts de rattachement de l'entreprise est mentionné sur la carte d'opérateur économique.
- Pour cette procédure, il faut se référer aux articles 1152 et 1157 du Code général des impôts.
Déclaration d'acompte 