Mutation de terrains

Tout transfert de propriété concernant un terrain doit être enregistré. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

 

Il s'agit de la constatation et de l'enregistrement d'un transfert de propriété.

Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

Tout togolais ou étranger, avoir acquis un immeuble immatriculé. (une autorisation préalable étant nécessaire pour les étrangers sauf pour les français).

Conditions à remplir

 

Être propriétaire d’un immeuble déjà immatriculé.

Coût de la procédure

 

  • Enregistrement : 6% de la valeur vénale ;
  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Droit proportionnel : 1% de la valeur vénale ;
  • Frais fixe : 1 000 F CFA.
Délai d'éxécution de la procédure

 

15 jours à 30 jours.

Durée de validité

Illimité.

Pièces à fournir

 

VOIE JUDICIAIRE

  • Réquisition dûment remplie par le requérant ;
  • Reçu de vente ;
  • Jugement confirmatif de vente appuyé d’un certificat de non opposition ni d'appel enregistrés et timbrés ;
  • Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise en cours de validité ;
  • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • Copie du titre foncier ;

VOIE NOTARIEE

  • Réquisition dûment remplie par le requérant ;
  • Expédition de l’acte de vente enregistré et timbré ;
  • Copie du titre foncier ;
  • Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise en cours de validité ;
  • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers.
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
Adresse :

Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

B.P. 12722

 

Téléphone : 22 38 06 19
Email : tgdadc@gmail.com
Site web : www.dadc.gouv.tg

Horaires d'ouverture

Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Top