Service Public :
Le site de l'administration togolaise
    Consultez l'annuaire de l'administration
    Vous avez une question ?Consultez les FAQ

    Mutation de terrains

    Tout transfert de propriété concernant un terrain doit être enregistré. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

    Description

     

    Il s'agit de la constatation et de l'enregistrement d'un transfert de propriété.

    Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

    Tout togolais ou étranger, avoir acquis un immeuble immatriculé. (une autorisation préalable étant nécessaire pour les étrangers sauf pour les français).

    Conditions à remplir

     

    Être propriétaire d’un immeuble déjà immatriculé.

    Coût de la procédure

     

    • Enregistrement : 6% de la valeur vénale ;
    • Dépôt : 2 000 F CFA ;
    • Droit proportionnel : 1% de la valeur vénale ;
    • Frais fixe : 1 000 F CFA.
    Délai d'éxécution de la procédure

     

    15 jours à 30 jours.

    Durée de validité

    Illimité.

    Pièces à fournir

     

    VOIE JUDICIAIRE

    • Réquisition dûment remplie par le requérant ;
    • Reçu de vente ;
    • Jugement confirmatif de vente appuyé d’un certificat de non opposition ni d'appel enregistrés et timbrés ;
    • Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise en cours de validité ;
    • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
    • Copie du titre foncier ;

    VOIE NOTARIEE

    • Réquisition dûment remplie par le requérant ;
    • Expédition de l’acte de vente enregistré et timbré ;
    • Copie du titre foncier ;
    • Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise en cours de validité ;
    • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers.
    Où faire la demande ?
    Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
    Adresse :

    Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

    B.P. 12722

     

    Téléphone : 22 38 06 19
    Email : tgdadc@gmail.com
    Site web : www.dadc.gouv.tg

    Horaires d'ouverture

    Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Reporter une erreur
    Top