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    Morcellement de terrains

    Toute opération de cession d'une partie d'un terrain déjà immatriculé doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

    Description

    Le morcellement est une opération qui consiste à aliéner une partie d'un immeuble immatriculé.

    Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

    Tout togolais ou étranger (une autorisation préalable étant nécessaire pour les étrangers sauf pour les français).

    Conditions à remplir

     

    Être propriétaire d’une parcelle d’un immeuble immatriculé.

    Coût de la procédure

     

    • Enregistrement : 6% de la valeur vénale ;
    • Dépôt : 2 000 F CFA ;
    • Droit proportionnel : 1% de la valeur vénale ;
    • Frais fixe : 1 000 F CFA.
    Délai d'éxécution de la procédure

    Six (06) mois.

    Durée de validité

    Illimité.

    Pièces à fournir

     

    VOIE JUDICIAIRE

    • Copie de l’original du plan visé par le cadastre ;
    • Reçu ou contrat de vente de terrain ;
    • Copie du jugement de confirmation de vente enregistré ;
    • Certificat de non opposition ni d'appel ;
    • Copie du titre foncier ;
    • Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise ;
    • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
    • Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
    • Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par le requérant ;

    VOIE NOTARIEE

    • Copie de l’original du plan visé par le cadastre ;
    • Expédition de l’acte notarié enregistré et timbré ;
    • Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise ;
    • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
    • Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
    • Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par le requérant.
       
    Où faire la demande ?
    Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
    Adresse :

    Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

    B.P. 12722

     

    Téléphone : 22 38 06 19
    Email : tgdadc@gmail.com
    Site web : www.dadc.gouv.tg

    Horaires d'ouverture

    Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
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